Cadre à jour au juillet 2026
Diagnostic amiante en entreprise : le dossier technique que vos locaux doivent avoir
Un atelier, un entrepôt, un bureau ou un commerce dont le permis est antérieur au 1er juillet 1997 relève du dossier technique amiante. Ce n'est pas un papier de plus : c'est le document que consultent vos salariés, vos prestataires et le médecin du travail. Décrivez vos locaux.
Le dossier technique amiante est constitué et tenu à jour par le propriétaire des immeubles bâtis autres que les maisons individuelles dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, ce qui inclut les locaux professionnels. Il rassemble les repérages des listes A et B, les évaluations d'état de conservation et une fiche récapitulative.
Ce qu'est le dossier technique amiante
Article R1334-29-5 du code de la santé publique
Le propriétaire constitue et tient à jour un dossier technique amiante rassemblant les rapports de repérage des listes A et B, les évaluations périodiques d'état de conservation, les mesures d'empoussièrement, les travaux de retrait ou de confinement, les consignes générales de sécurité et une fiche récapitulative. Il est tenu à disposition des occupants, des employeurs, des représentants du personnel et des médecins du travail lorsque l'immeuble comporte des lieux de travail.
La formule « tenu à jour » est celle qui coûte le plus cher quand on la néglige. Un dossier constitué une seule fois, à sa création, et jamais rouvert depuis n'est pas conforme : les évaluations périodiques d'état de conservation des matériaux de la liste A rythment sa vie, et chaque campagne de travaux vient l'enrichir.
La fiche récapitulative, elle, est la pièce qu'on communique en pratique. C'est le résumé exploitable qu'un prestataire lit avant d'intervenir, et son absence bloque le démarrage d'un chantier chez la plupart des entreprises sérieuses.
Ce que vous devez pouvoir montrer, et à qui
Aux occupants de l'immeuble, à vos salariés, aux représentants du personnel, au médecin du travail, et à toute entreprise appelée à intervenir. Cette dernière catégorie est celle qui vous sollicitera le plus souvent : aucune entreprise de maintenance, de plomberie ou d'électricité n'a intérêt à percer dans vos locaux sans savoir ce qu'elle perce.
En tant qu'employeur, vous avez de votre côté une obligation d'évaluation des risques pour vos propres salariés. Le dossier technique amiante en est une pièce naturelle : il documente ce qui est présent dans les lieux de travail.
Locataire ou propriétaire des murs : qui fait quoi
L'obligation de constituer le dossier technique amiante pèse sur le propriétaire de l'immeuble. Une entreprise locataire de ses locaux n'a donc pas à le constituer, mais elle a tout intérêt à le réclamer et à en conserver copie, parce qu'elle en aura besoin à chaque intervention.
En revanche, dès qu'elle engage elle-même des travaux d'aménagement, la société locataire devient donneur d'ordre et doit faire réaliser un repérage avant travaux sur leur périmètre. La répartition des rôles est détaillée sur la page dédiée aux donneurs d'ordre.
Le cas des locaux d'activité en fibrociment
Hangars, ateliers et entrepôts couverts en plaques ondulées grises constituent le gros du parc concerné. Ces couvertures relèvent de la liste B : elles sont repérées, leur état de conservation est évalué, et l'évaluation se refait périodiquement.
Une plaque qui se dégrade appelle une décision : suivi renforcé, encapsulage, ou dépose. Cette dernière relève d'une entreprise certifiée et se prépare comme décrit à propos du retrait d'une couverture.
Questions fréquentes
Quels locaux professionnels sont concernés ?
Qui doit constituer le dossier technique amiante ?
À quelle fréquence faut-il le mettre à jour ?
Qui peut consulter le dossier technique amiante ?
Le dossier technique amiante suffit-il avant des travaux ?
Que contient la fiche récapitulative ?
Mis à jour le 28 juillet 2026. Sources officielles vérifiées en juillet 2026.
Faites cadrer votre opération
Décrivez ce que vous prévoyez : périmètre, âge du bâti, échéance. Vous recevez le déroulé de la mission et une fourchette écrite.
Par courriel si vous préférez : [email protected].